] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant droit ; -

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

et Bréhard TP, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes de la loi sur la police du 18 décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 19.

Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-9 du code pénal ; 10°/ que M.

    Aux termes de l’article 713, alinéa 1 du NCC, qui reprend l’article   639, alinéa   1 de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

    Les mentions du procès-verbal des débats devant la cour d’assises (page 9), après que l’huissier a fait l’appel des témoins cités et présents sur l’ordre du président, se lisent comme suit

Bulgarie [GC], n o   21980/04, §§ 112-120, 12 mai 2017 (extraits)), et rappelés dans l’affaire Beuze c. Belgique ([GC], n o 71409/10, §§ 119-150, 9 novembre 2018). 33.

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 Thèses des parties 12.

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

    Par un jugement du 9 mai 2002, la cour de sûreté condamna le requérant à douze ans et six mois de réclusion criminelle en application de l’article 168   §   2 de l’ancien code pénal