taux d’intérêts des banques et l’augmentation des cours de devises, le requérant intenta une action pour une réparation supplémentaire selon l’article 105 du code des obligations.

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Turquie [GC], n o 24919/94, § 50, 8   juillet 1999). 34.

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit

comme suit   : Article 8 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 30.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

Bosnie-Herzégovine [GC] - 17224/11 Arrêt 27.6.2017 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG tenues à l’obligation de vérifier les déclarations factuelles diffamatoires à l’égard de particuliers

Turquie (n o 4) [GC], n o 24762/94, §   58, 8   juillet 1999).

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

    Les requérants allèguent une violation des articles 8 et 13 de la Convention, qui se lisent ainsi : Article 8 «   1.

Il lui incombe d’examiner proprio   motu cette question, car le critère de recevabilité énoncé dans la première branche de l’article 35 § 2 b) de la Convention fixe les limites de sa compétence (