L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

Türkiye [GC] - 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour qui demandait explicitement

    Les requérants allèguent en particulier une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. 4.

Article 410.

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

  France [GC], n o 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

En outre, en se fondant sur certains passages de l’entretien (paragraphe 14 ci-dessus), elle a considéré que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation

Turquie (n o 4) [GC], n o 24762/94, §   58, 8   juillet 1999).

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Espagne [GC] - 8675/15 et 8697/15 Arrêt 13.2.2020 [GC] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

en vertu de l’article 331 du code pénal avaient pour but de sanctionner un comportement fautif à l’origine de l’incendie et de dégâts importants. 34.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

    L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.