Le tribunal conclut que, comme l’article   226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.

    Invoquant l'article 14 de la Convention, la requérante se plaint d'avoir fait l'objet d'une discrimination. EN DROIT 1.

Türkiye [GC] - 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour qui demandait explicitement

  Hongrie [GC], n o   56665/09, § 60, 14 septembre 2017). 39.

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

inconnue.

En sixième lieu, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte du Dadou une somme de 1 500 euros à verser à la société GTM Sud-Ouest TP GC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-9 du code pénal ; 10°/ que M.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 27.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

    Par un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 194 du code civil. 8.

comme recevable, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de la disposition invoquée (voir, mutatis mutandis , Harun Gürbüz c.

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).