En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1384, 1 er alinéa, du code civil, le premier juge en a exactement déduit que les dispositions susvisées ne sont pas applicable en l'espèce » (arrêt p. 6, dernier attendu et p. 7, 1 ef attendu) ; ET

de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

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1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

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