B... et en faisant valoir ces éléments de preuve sur l'écrit que Mmes Z... et A... avaient produit et qui établissait la preuve contraire requise, la cour d'appel a violé l'article 1402, alinéa 2, du Code

Reynis, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.

Il s'ensuit que la donation litigieuse relevant de l'ancien régime de révocation de plein droit des donations pour survenance d'enfant (articles 960 à 966 anciens du code civil dans leur version antérieure

, elles ne font état d'aucune élément susceptible de conforter cette thèse, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation qui lui était soumise, en violation de l'article 1134 du code civil ;

B..., des éléments et supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

10 et 11 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 du code de procédure civile : 7.

Selon les dispositions de l'article 778 du code civil, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités./ () / Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et

X... d'hériter de cet appartement ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'application de l'article 792 du code civil qu'invoqué M.

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

sont limitativement énumérées à l'article 953 du code civil, lequel dispose que «  la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura

Gérard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée.

dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée.