Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Chambre civile 1-5 ARRET N°215 PAR DEFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05455 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNFS AFFAIRE : SDC [Adresse 1]

L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

la société à payer au demandeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1).

1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; –en conséquence, prononcer la caducité du contrat

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,