le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale, 6 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve.

222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'agressions sexuelles sur

450 du code de procédure civile

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

9] le 12 mai 2022, selon la procédure des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale, à la suite de faits de violence sur un professionnel de santé suivie de mutilation ou d’infirmité permanente

113-3, 121-3 et 122-3 du code de procédure pénale, des articles 6,§2, 14 et 19 du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, de l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, du principe de

114 du Code de procédure pénale ; qu'il doit, au contraire, procéder immédiatement à l'interrogatoire prévu à l'article 133 du même Code ; qu'ainsi, en affirmant que le juge d'instruction ne pouvait procéder

C..." ; Vu l'article 174, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure

prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Dans ses moyens en cassation, il fit valoir, au visa des articles 6 § 1 et 7 de la Convention, que le principe de légalité des peines visé à l’article 112-1 alinéa 2 du code pénal faisait obstacle à l’

au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

706-96 et par refus d'application l'article 76 du code de procédure pénale ; " 2) alors que les parties communes d'une copropriété, notamment un parking souterrain constituent un lieu privé et le garage

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.