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L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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Chambre 01

66335be1c0d3e3fe99cae647

T. Judiciaire

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26 avril 2024

Les missions de l’association sont régies par le code de l’action sociale et des familles, et notamment par l’article D. 312-55 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose notamment que l’

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JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

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JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

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JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

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