Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
[M] [L] [T], demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1218 et 1235-1 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d7fe254500083149de
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [X] à 450 € /m², a considéré que conformément à l'article L. 145-28 du code de commerce renvoyant aux sections 6 et 7 du chapitre V de ce code relatif au bail commercial, l'indemnité d'occupation due
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a7920cdc6046d478df559
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10427
6 novembre 2019
6 novembre 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gabo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402766_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
, SIRET ou autre) et dans son activité même : commerce d'ormeaux en provenance de la Bretagne Nord ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
O... a commettre les délits reprochés en le manipulant et en l'ensorcelant comme le soutient M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
) de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
D ARRET DU 3 JUIN 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : SOCIETE ISS ABILIS FRANCE 10, quai de la Borde Bâtiment A2 91130 RIS ORANGIS APPELANTE représentée par Maître LE BUHAN du cabinet LAUSSUCQ, avocat
Source officielle12e chambre
5fd940f91c0e822756a68b93
19 mars 2020
19 mars 2020
3.10 du bail du 1er décembre 2014, - Condamner la société AEDS à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société AEDS aux entiers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415
15 mars 2016
15 mars 2016
par le code de commerce ; - 3°) délits prévus par le code monétaire et financier ; - 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; - 5°) délits prévus par le code de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
28 juin 2001
la Bretagne Nord ; infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3 L.362-4, L.362-5 du Code du Travail
Source officiellePage 4 sur 8