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68 résultats pour « Article D161-2-13 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fa

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

LES FAITS M Bruno A..., artiste chanteur, ayant pour nom de scène " Doc Gyneco " a été engagé par la société D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

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17 juin 2008

17 juin 2008

Les 8 et 20 octobre 2003, 15 décembre 2003, 29 juillet 2004, 2 septembre 2004 (D90, D94, D98, D159, D163), d'autres signalements étaient établis par les services sociaux concernant la famille E..., demeurant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d819e704a005d1ed7095

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] [L] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Aviva assurances et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la saisine du juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Sa décision prise aux visas des articles L. 450-5, alinéa 2 et D. 450-3, II du code de commerce est régulière. 97.Le moyen est rejeté. B.

Source officielle