AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1b
10 avril 2025
10 avril 2025
D1414 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La cour rappelle qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ce5a8ebce715483e8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a289
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats
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