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349 résultats pour « Article D125-2-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603267949966ae9c4e47b4cf

Appel

6 février 2018

6 février 2018

[Localité 2] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (92) Madame [E] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] née le [Date naissance 2] 1969

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MALADIE DES YVELINES Département juridique [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Mme [T] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANT **************** Association [6],

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e4220da87ff5e0112c7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7844cde4277d1bd630

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

: D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce9b1dbbe3bae6001d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Motifs : Sur la prescription de la déclaration de maladie professionnelle En vertu des dispositions de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime se prescrivent par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fbb787c4000862f697

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c50

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Sur la garantie de l'AGS Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258b8cdc6046d47377bed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.613-23-3 4°, L.613-23-3 2°, L.611-11, L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, Sur la requête subsidiaire nouvelle n°2 en modification du 18 septembre 2024 (requête F) : - juger irrecevable

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7a44cde4277d1bd646

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [T] [A] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b246

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Sur les conséquences indemnitaires Conformément aux dispositions des articles L 452- 1, L 452- 2 et L 452- 3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de son employeur, la victime d

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143678

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Ibrahim X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c5

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d574e22b017c634b7f

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

1947 au PORTUGAL (47100) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Julie SOLASSOL, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : D1215 INTIMÉE CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5]

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CA

5e Chambre

633fc3b6e633183e2ee17d6f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. ' L'article R. 441-11 du même code, dans sa même version, précise que, en cas de rechute d'un accident du travail,

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MUTUELLES la somme de 2 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b5b1a50c277d4c5dc2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE **************** CPAM DE L'OISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rachel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

prévu par l'article L. 231-3-1 du code du travail pour lequel, à l'époque des faits, la responsabilité pénale de la personne morale n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dbfe25450008314a10

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de condamnation solidaire du bailleur et de son assureur et l'appel en garantie Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

Source officielle