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363 résultats pour « Article D125-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3da

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba219b354f98d9699d4eb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60325718c2e6448c7901928d

Appel

22 février 2018

22 février 2018

SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603267949966ae9c4e47b4cf

Appel

6 février 2018

6 février 2018

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Me [B], la société Sygma Banque et la société MetLife de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7a44cde4277d1bd646

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d5c601f08318991a75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb17

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Noël X... ne peut à nouveau fonder la faute inexcusable de son employeur sur les manquements relevant de l'application des dispositions prévues par l'article R.233-22 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce9b1dbbe3bae6001d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Motifs : Sur la prescription de la déclaration de maladie professionnelle En vertu des dispositions de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime se prescrivent par

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258b8cdc6046d47377bed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143678

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Ibrahim X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fbb787c4000862f697

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7844cde4277d1bd630

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d574e22b017c634b7f

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

la mort de Daoud X... ; qu'il résulte de l'article 5 3e du contrat d'assurance souscrit par la SARL Electricité Domange auprès de Maaf Assurances que cette dernière ne garantit pas les dommages causés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b246

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

S' agissant des mesures prises En application de l' article L. 230- 2 du code du travail, il appartient au chef d' établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820931fa7a008e5409f3c8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à la société [4] la somme de mille (1000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [4] de sa demande de dommages-intérêts, DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c50

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Sur la garantie de l'AGS Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond

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