Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

Il convient de rappeler qu'en application des articles D 1226-3 du code du travail et D1226-1 du même code l'employeur doit , après un délai de carence de 7 jours sans indemnisation,verser au salarié sous

500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Par dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2016, la société Cofidim demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L 111-1 du code de la propriété intellectuelle

L.1243-1 du code du travail.

Elles réclament une somme de 6500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

[G] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à M. [G] [J] la charge des entiers dépens.

L'article D1226-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, précise que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1°

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n°1 - “avantage en nature véhicule : principes et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires ” L’article L. 242-1 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile

L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

est pas susceptible d’être mobilisée, en application de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances.

Il résulte des articles L. 1226-1 et D 1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

[U] [F] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.