Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

La société Arjowiggins s'est opposée aux prétentions de Mme [VZ] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'audience dans les formes et délais prévus à l'article 197 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ; "après avoir, entendu en l'audience du jeudi 29 janvier 2015 tenue en chambre du conseil, M.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, la CPAM de PAU demande au tribunal, au visa de l’article L.376-1 du Code de la Sécurité sociale, de : - dire et juger ses demandes recevables

[L], en qualité de gérant de la société [12], la somme de 8 000 euros et à la société [18] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

société [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société [J] à verser à Mme [K] la somme de 12 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

publique ainsi que de nature économique et sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Rejeter la demande d’expertise de la société CARE & SERVICES. Condamner Madame [F] à verser au Docteur [B] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

116 du code de procédure pénale est patente" ; Vu l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; Attendu que, lorsqu

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur les droits de la CPAM Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives