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64 résultats pour « Article CTS 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6e chambre

653b5a07502b828318c4e7b6

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756

21 juin 2016

21 juin 2016

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que sur l'action civile, que M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Source officielle

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

10 février 2023

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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