CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

329 résultats pour « Article CT 21 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2013998_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 4 sur 17

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation au règles de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752981

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

A... et à la société La Savane au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e306e11dac7d76d048

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

700 du code de procédure civile, Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demande quant à lui, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210398

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e252

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedea6af9fd1f80975201

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 788 du même code édicte que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430c0740db0008fa934b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société à responsabilité limitée Inter-Math au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201000

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002188_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e26d34da2cbdcda176

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il est souligné que ses agents ont respecté les dispositions de l'article 65 du code des douanes, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts du 21 juillet 2022, n° 21-83.820 et 21

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6809c9391f1ed98b447f4384

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[M] à une somme de 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc39192416523b9958057d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb5bbd03a05db965095

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A ' Sur les manquements reprochés à la société Orange Bank S'agissant de l'absence de vérifications, l'article L. 133-21 alinéa 1 et 2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631f518007cf6451ddcd82

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Elle demande dés lors la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle