L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2012, en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

représentée par Monsieur [W] [F], rédacteur juridique de la Caisse, muni d'un pouvoir régulier, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [D] [H].

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

l. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2012, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, et devant Madame Isabelle

au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à

L 1226-2 et L 1226-4 (ancien article L 122-24-4 alinéas 1, 3 et 4) et R. 4624-21 et R. 4624-22 (ancien article 241-51, alinéas 1 et 3) du Code du travail.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2012, en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Maître Nathalie MOREAU, loco Maître Valérie SCETBON, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous