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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Kévyn Gillet en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92634
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0111DEC001609805
11 janvier 2007
11 janvier 2007
De plus, l’article 175 du code pénal (« le CP ») prévoit que de la condamnation infligée ne soit pas faite mention dans le certificat pénal demandé par l’intéressé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
3 novembre 2010
3 novembre 2010
4 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SELAS Z..., ès qualités, tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 18 539 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement dirigéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101189
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1134 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, pris ensemble, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 7322-1 du code du travail que les articles L. 1233-2 et suivants, L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail sur la définition du motif économique et celles de l'article L. 1233-4 du code du travail
Source officielle1ère chambre section inst
634f95e7b5afe5adfff28d09
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6970790bcdc6046d4712ee01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielle6ème chambre 1ère section
65c3d971c432ce7d11a6f125
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD006231809
9 février 2021
9 février 2021
Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article 105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
13 juin 2013
des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de Commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ad
24 mars 2015
24 mars 2015
Y... à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePage 4 sur 41