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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026327398
27 août 2012
27 août 2012
comme l'abstention du ministre de l'intérieur de prendre une instruction indiquant, pour Mayotte, les conditions propres à garantir une application de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 compatible
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielleChambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outres les entiers dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2022.
Source officielleChambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97490
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] [G]: 45- Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’
Source officielle9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ltd au sens de l’article 57 du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
dès lors que les bâtiments D et E et les façades Nord des bâtiments A et co-living ne sont pas accessibles aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ; * l’article R. 111-27 du code de l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110535
19 septembre 2018
19 septembre 2018
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c20
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Q... co-gérant de la SCI Poly la somme de 9 162,32 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SARL Henry's Car Rental et la société LCL aux entiers
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083
29 janvier 2020
29 janvier 2020
42 et 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si la compétence territoriale de droit commun du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, fondée sur l'article 42 alinéa
Source officielleTJ - CIVIL2
6972fac0cdc6046d47600ac7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210071
20 janvier 2022
20 janvier 2022
1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
et L 1222-1 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300294
5 juin 2025
5 juin 2025
, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
Source officiellePage 4 sur 54