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4 578 résultats pour « Article CO 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02369_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Ce faisant, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe. Sur les pénalités : 6. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : " 1.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb4823e6dd0f8bf80a0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Jex

698473dccdc6046d47018ad3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123130_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le projet méconnaît l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance des articles CO 1 et CO 2 du règlement de sécurité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725753cdc6046d474f8118

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725869cdc6046d474f9946

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ab4cdc6046d474fbf4a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ac6cdc6046d474fc05f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [19] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [19] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [19] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725858cdc6046d474f9853

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972587dcdc6046d474f9a84

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

solidum les sociétés [27], [29] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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