de motifs, - annuler l'avis de mise en recouvrement AMR n°788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014, la société Henry Johnson Sons And Co Limited n'étant pas visée par l'article 203 dudit code,

sur les risques de l'engagement qu'il a pris ; que la CRCAM-CO n'a pas respecté les dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation

O... le co-organisateur de l'attaque du 17 mars 2011 ; que s'il a nié connaître M.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

A..., le taux de 30 % visé à l’article 187 du code général des impôts.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

[T] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SCI Retail&CO aux dépens de l'instance.

Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

du trouble subi ; condamner in solidum les sociétés Résidence You and [Localité 9] et Résid & Co à lui payer chacune la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

, la cour d'appel a violé ce texte; alors, ensuite, que la qualité de co-indivisaire jointe à celle de personne participant directement et effectivement à l'exploitation, comme la cour l'a constaté pour