Sur la responsabilité du CH de la Dracénie : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

CH de La Ciotat et de Relyens une somme de 5 000 euros à leur verser en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 6°) à titre subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise.

Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E: Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser une provision de 50 000 euros à Mme B Article 2 : Le CH de Gisors est condamné à verser une provision de 4 000 euros à M.

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE

de l’article 2044 du code civil.

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Manosque ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CH de Manosque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les CH de Saint-Brieuc et Lannion verseront solidairement à Mme Sibille et M. F la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.