Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle refuse que la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil puisse lui être opposée, puisque M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Une audience sur la recevabilité et le fond s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 28 juin 2005 (article 54 § 3 du règlement).

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.

H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III - Sur les demandes accessoires : Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le CCF sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

 ;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.

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