Article 2 : La société Amtrust est condamnée à verser à l'ONIAM une somme de 4 511,40 euros au titre des pénalités prévues à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le CH Jacques Lacarin de Vichy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la responsabilité du CH de la Dracénie : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de la créance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de Manosque ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CH de Manosque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122 966,20 euros ; 5°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 25 000 euros chacun à Mme C et M.

En revanche, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis émis par la CCI ne les ait pas inclus dans les frais divers qu'elle estime qu'il incombe au CH de Gisors d'indemniser, il y a lieu de tenir

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 105 571,19 euros à la CPAM de Côte-d'Or en réparation de ses débours.

Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.

et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code