Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 5 000 €, sont mis à la charge définitive du CH de Fougères.

à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 2044 du code civil.

l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.

la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes

) de mettre à la charge du CH de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers

) de mettre à la charge du CH de la Dracénie une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de la Dracénie aux entiers

de Manosque ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CH de Manosque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Article 3 : Le CH de Gisors est condamné à verser une provision de 2 000 euros à Mme E G et une provision de 2 000 euros à M. A G.

O R D O N N E : Article 1er : Le CH Asselin-Hédelin est condamné à verser à Mme A une provision de 5 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannion une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La décision du 10 janvier 2022 par laquelle le CH de Saint-Romain-de-Colbosc a prolongé la disponibilité d'office de Mme D pour une durée de six mois est annulée.

Article 3 : La décision du 10 janvier 2022 par laquelle le CH de Saint-Romain-de-Colbosc a prolongé la disponibilité d'office de Mme D pour une durée de six mois est annulée.

madame [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les

L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.