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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2210797_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A versera une somme de 750 euros à la commune de Dammartin-en-Goële au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleChambre 4 A
653ca60583c9498318209c59
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 700 2°du code de procédure civile, et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, L'employeur a en outre été condamné à remettre à la salariée les documents de fin de contrat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310099
15 février 2018
15 février 2018
violé l'article 606 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6c
1 février 2007
1 février 2007
Dans la nuit du 28 juillet 2002 un incendie volontaire a ravagé une partie des bâtiments, détruisant du fourrage et des porcs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En ce qui concerne la pénalité prévue A les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 22.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300596
22 mai 2012
22 mai 2012
édifié sur sa parcelle n°42 mais celui de madame X... ; que cette dernière ne conteste pas avoir construit cet appentis ; qu'elle l'a fait sans droit ni titre ; qu'il y a donc lieu de la condamner à le
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
(articles 640 et 641 du Code Civil).
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89260
6 mars 2007
6 mars 2007
Par ailleurs, le juge a estimé dans la motivation, pour rejeter ces demandes, n'y avoir lieu à indemnisation au titre des dispositions de l'articles 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
d'un bien, au sens des articles 1264 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300412
12 mai 2021
12 mai 2021
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, les conclusions présentées par Mme A et M. G sur le fondement de l'article L. 600-7 précité du code de l'urbanisme doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514521_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210297
3 mai 2018
3 mai 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408319_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles comme en l'espèce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Adressé à l'attention du directeur du centre hospitalier de Béziers, il a été regardé comme tel par le centre hospitalier qui par le courrier en réponse du 10 janvier 2023 a refusé de l'indemniser et a
Source officiellePage 4 sur 15