entière jusqu'à complet paiement de la dette, * Condamner in solidum la SAS ENTRE XIII ET 15 et Monsieur, [C], [O] à payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. " Aux termes du XII de l'article 114 de la même loi : " Le d du 3° du I de l'article

Aux termes de l'article 6 de l'annexe XIV du statut du personnel au bénéfice des agents contractuels des CFA " La durée des contrats est celle prévue à l'article 2 de la présente annexe et ne peut dépasser

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

131 et 132 du décret du 27 novembre 1991, ensemble de l'article 1147 du code civil ; 2°/ Alors en outre qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre au moyen des conclusions de la société France

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

B demande l'exécution de cet arrêt en faisant valoir l'absence de tout commencement d'exécution de la part de l'Université Paris XIII, sans restreindre sa demande aux articles 1er et 2 ou à l'article 3

L'article XIII intitulé clause résolutoire stipule qu'en cas de méconnaissance par le preneur d'une seule des obligations résultant pour lui des présentes, comme par exemple le défaut de respect des clauses

Voir les points XII et XIV de notre pré rapport.

à l'article 3.

de Bobigny le 29/02/2024à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu le code de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231

IV de la directive 93/93/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII

Enfin il est prévu à l'article XI.11 que "ART "MELL garantit MAYBE MOVIES du respect de ses engagements financiers tels que détaillés à l'article IV'.

code de commerce.

La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à

1375 du code civil par fausse application, et les articles L. 624-9, L. 624-10-1 et R. 641-31 du code de commerce par refus d'application ; 3° ALORS QUE les règles de la gestion d'affaires ne trouvent