Aux termes de l'article 74 S quater de l'annexe II du même code : " Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts [] en l'absence d'intermédiaire, lorsque

de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 2131-2-2 du même code.

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Par des référés respectivement fondés sur les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et sur celles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Par sa requête n° 2400188, le préfet de l'Oise demande au tribunal de fixer le montant définitif de sa dette à l’égard de la société CODRA en application des dispositions de l’article R. 541-4 du code

de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes

A 5. 2. 4 de l'annexe V et A 6. 1 de l'annexe VI de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans son

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Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

En revanche, s'agissant de la disposition ordonnant à La Poste de répondre de façon motivée au préconisations du cabinet Cedaet figurant aux points VI.2, VI.3.2, VI.3.3 et VI.4, il sera relevé que les

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fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de