AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs
Source officiellePage 4 sur 935
Chambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
28 mai 2026
28 mai 2026
de la mise en état, au visa de l'article 1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter
Source officielle