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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a914a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, l’article 5.2 du contrat de bail prévoit que : « Le locataire devra souscrire les assurances suivantes auprès de la Compagnie de son choix : -assurance couvrant les risques locatifs (incendie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif
Source officielleChambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
5 avril 2024
DEBOUTER la société L'ENVIE DU JOUR de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6810620d623750c90e2d7780
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 121-1 et suivants du Code de la consommation'; dans sa version applicable lors de la souscription du crédit, l'article L.l32-l du Code de la consommation fixait les modalités de détermination du caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10978
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9d9e4ea48318f5ab60
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] reconnait que l'article 2224 du code civil a vocation à s'appliquer.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
méconnaît l’article M 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d24c25a97f0381f4bf7
21 janvier 2015
21 janvier 2015
civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En neuvième lieu, les dispositions de l'article 5.1 du règlement écrit de la commune de Ville renvoient, notamment, aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363
1 décembre 2021
1 décembre 2021
, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 5.1 et 5.2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
8 janvier 2020
de l'organisation de l'entreprise, en s'appuyant sur la définition des niveaux figurant à l'article 5.03 et des degrés figurant à l'article 5.02 c ; qu'à partir de cette définition de l'emploi, l'employeur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,
Source officiellePage 4 sur 67