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11 072 résultats pour « Article Annexe 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

Source officielle

Page 4 sur 554

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CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, faute pour les rapports et articles de presse produits par les sociétés Créapro, éléments de portée générale, de pouvoir démontrer un comportement fautif de la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114150_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f15e1

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

française a conclu au débouté et s'est portée reconventionnellement demanderesse en paiement de la somme de 36 000 francs suisses, loyer de la seconde année de location ; que l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201552

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

-8 du code des assurances ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aab848dd6814c5e4a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110315

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002312_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne en son article 6, une clause de non-concurrence par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10942

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11044

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le défunt avait acquis en 2010 des terrains à bâtir à [Localité 36] (07) sur lesquels il a fait construire une maison principale avec piscine et une annexe, qu'il louait comme gîtes.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

la profession de praticien de l'art dentaire posée par l'article 36 de la directive 2005/36/CE fait-elle obstacle à la création d'une formation qualifiante de troisième cycle universitaire commune aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500430_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

annexé au présent code ".

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129352

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

et de secours en tant qu'elle a fixé, par l'article 3 de son annexe, le montant de sa contribution annuelle au service départemental de secours et d'incendie de la Haute Corse ; Vu les autres pièces du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

Source officielle