commerciales énumérées à l'annexe 4-2-1 du même code, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, même dans

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le partenaire qui rompt une relation commerciale établie n'engage sa responsabilité que si cette rupture lui était imputable ; que, dans ses écritures d'appel

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer en tranchant le fond d'un litige

X... à payer à la société civile professionnelle Pageot-Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard, la somme de 2 000 euros et à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

L. 442-6, L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du

la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable de l'impôt ; qu'en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles