les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires

Bono avocat devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le aiement n’a as été effectué à la date d’exigibilité. (…) ».

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

La société ORALIA PARTENAIRES a accepté le principe du désistement et s'en est rapportée sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme

Finances Finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SARL A... Finances Finances à payer à M.

urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

[AS] [I] [R]. L'assignation a été signifiée à celui-ci selon la procédure de remise à l'étude de l'huissier conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. M.

étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L. 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande comme injuste et en tout cas mal fondée » ; ALORS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le harcèlement moral

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant est supérieur à 1.500 euros

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-9 du code de l'urbanisme n’est pas de nature à fonder l’arrêté en litige dès lors, d’une part, que le projet prévoit le

En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation