Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Il soutient que les moyens invoqués de la requête ne sont as fondés.

La société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AS Monaco Football Club aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Monsieur [E] [Z] a été recruté comme directeur commercial de la région ouest par la SA [O] la Grande Marque le 3 octobre 2005.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de carburant par des concessionnaires acceptant l'ouverture de leurs pompes par cartes as 24 munies d'un code secret.

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires

L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation sans délai de MM.

742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

    The facts of the case, as submitted by the applicants and appearing from the case file, may be summarised as follows. 3.