La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A.

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 4, 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et de l’article 1742 du code civil, que la loi du 1er septembre 1948 est applicable au bail

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission

Le coefficient d'emprise au sol (CES) tel que défini à l'annexe n° 3 et différent de celui défini dans l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est au maximum égal à : / () / - 75 % en secteur UCb. /

Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par la commune, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

R. 424-6 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que le permis ne pouvait être délivré préalablement à la dérogation prévue par le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; il méconnaît

La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A.

mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Saisie par Mme [M], elle estime que celle-ci a fait l'objet de discrimination au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en raison

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[S] avec la société ALLIANZ aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L'article 458 du même code dispose que la sanction de l'absence de motivation du jugement est sa nullité et non son infirmation, comme le demande l'appelante.

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation