mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

; - condamné in solidum les sociétés [S] et [P] [B] à verser à la société Meridian Solaire I la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

d'heures supplémentaires et de primes de fin d'année emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant prononcé la résiliation

6.3.b et c. de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

[Q] [B]. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l’article L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que sur l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

Selon l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 7.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

[B] à payer à la concluante la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 12.