mandataire ad hoc, M.

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Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

B ", leur voisin, propriétaire des parcelles cadastrées AD 108 et AD 109.

l’objet d’une division parcellaire préalablement à la demande de permis d’aménager, conformément à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 16 des dispositions générales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Tourbier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-6, L.335-5 AL.1, L.335-7 du Code propriété

1684 du code civil ; que tel est le cas pour la vente des droits immobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire, fût-elle de gré à gré, qui d'après l'article L.622-16 du code de commerce invoqué

son mandataire ad hoc, M.

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