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2 864 résultats pour « Article AD 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

janvier 2008 et fondées sur les dispositions de l'article 1382 du code civil.

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2408914_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bde2cdc6046d478b6ccf

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.1251-21 du code du travail et tire de l'article R.4141-14 du code du travail, que la formation à la sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice et allègue qu'alors qu'aucune formation renforcée à la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03409_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Article 2 : Le jugement n° 1911539, 1915715 du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : Les demandes présentées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00159

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ qu' aux termes de l'article Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française, ''la notification du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bad

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dominique X...à lui verser une indemnité de 3 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 21 juin 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203365_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2f9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant - de condamner la société AD Arnaud Démolition à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

6137240ecd58014677411b24

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1134 du Code civil, affirmer que le syndic avait été désigné pour réaliser une intervention au fond ; 2 / que la désignation d'un syndic ad hoc au terme d'une requête déposée en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402045_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301421

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

cadastrales AD 402 pour une contenance de 37 ha 92 a 46 ca, AD 403 pour une contenance de 14 a 50 ca et AD 404 pour une contenance de 21 a 65 ca, le plan de division cadastrale annexé à l'acte avec le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624866b1a50c277d4c5c04

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le fonds de garantie a conclu au rejet de la demande comme se heurtant à une contestation sérieuse compte tenu de la forclusion encourue en application de l'article R 421-12 du code des assurances et,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad8

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37c

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] aux dépens, Débouté la SARL AD Protect de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b00d4486ef05df30250c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la demande de production des différents contrats de travail, ordres de mission et fiches de pointage, sous astreinte Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7003029105dbedc240

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

EXPRO, JCP d'ALES en date du 02 Février 2023, N°21/00312 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600280_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Article 2 : M. R... P... et Mme Z..., M. et Mme C... (AB... L...), M. J... C..., M. AA... C..., Mlle AD... S... représentée par Mme D... S..., M. B... U..., Mme AC... I... et M. X..., M.

Source officielle