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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre civile
679a9175e9a46d1f5a766083
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de
Source officielleContentieux général Proxi
696811edcdc6046d47526c9c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile en ce compris en cas d’exécution forcée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce, en sus de l’application, de l’article
Source officielleContentieux général Proxi
697c3730cdc6046d4732f661
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre la somme de 400,00 euros au titre des dommages et intérêts ; LE CONDAMNER à régler les sommes retenues par l’huissier, par application de l’article A444-32 du code
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f46d3730576e9413a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies Immobilières
66964174f5112d8edd05875b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse
Source officielleTPX DE GONESSE
69dea62ecdc6046d473e7743
13 avril 2026
13 avril 2026
A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.
Source officielleTPX DE GONESSE
69dea7dfcdc6046d473e9761
13 avril 2026
13 avril 2026
A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer.
Source officielleREFERES 1ère Section
69de8569cdc6046d473c1f8c
13 avril 2026
13 avril 2026
tels que décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.
Source officiellePremière Chambre
68e958403ea43407b910cb74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fondement de l’article A444-32 du code de commerce ) Dans ses dernières écritures, M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661434e73bbdffcd9171a1aa
8 avril 2024
8 avril 2024
A444-32 du code de commerce, - dit le jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône, - condamné la société FILIA MAIF aux dépens et à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du code de commerce, sera supporté par la Société Nikki sushi Pont de l'Arc par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Nikki sushi Pont de l'Arc aux entiers
Source officiellePage 4 sur 12