Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et 1792-3 du présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94990
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Or, comme nous vous l'avons expliqué lors de notre entretien du 3 novembre, la violence dont vous avait fait preuve a créé un trouble manifeste et caractérisé au sein de l'entreprise.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
25 juillet 2025
étant faite que l'article L 1233-3 du code du travail n'exige pas que ce soit des trimestres civils.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab21
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 4 sur 4