X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, alinéa 1, et L. 122-14-4 du Code du travail ; ensuite qu'il appartient au juge

€ à l’encontre de l’indivision prêt communautaire comme étant infondée ;débouter M.

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7 et L. 411-7 du Code du travail, L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, 1121 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les syndicats professionnels

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

devoir d'adaptation auquel elle était tenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté

X... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire en bande organisée, infraction constituant, en vertu des dispositions de l'article 322-8 du code pénal un

L. 331-6 du code rural ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Par ailleurs, l'absence de motivation invoquée de la décision critiquée n'est pas avérée.

51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait

1649 quinquies a du code general des impots, issu de l'article 24 de la loi du 27 decembre 1963 et applicable a compter du 1er avril 1964, qu'en cas de rectification ou d'evaluation d'office du chiffre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

-30.367, N 97-30.368, P 97-30.369, Q 97-30.370 et R 97-30.371 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave

[F], ce qui, conformément aux dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, aurait du conduire la caisse à vérifier que celui-ci présentait un taux d'IPP supérieur à 25%.

122, 543, 75, 96 et 97 du code de procédure civile, R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 97 ; 4°) ALORS QU'en cas de contestation par l'employeur