Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

95 du Traité; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation de M.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

B C a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant

% conformément aux dispositions du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

i de l'article 199 undecies B du code général des impôts ». 3.

Sever Andrei X..., dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° F 95-30.216 formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme, représentée par son président-directeur général, M.

D'une part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe II, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380, 1381 et 1467

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

L'article 95 K de l'annexe II au même code dispose que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article

i de l'article 199 undecies B du code général des impôts ». 3.

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (...) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

Hirzbodenweg, 50, 4000 Bazel, Suisse, II - Sur le pourvoi n° Z 95-30.164 formé par M.

A... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° B 95-30.166 formé par Mme Gaby Y..., née X..., domiciliée à Hirzbodenweg, 50 - 4052 Basel (Suisse), en cassation

Aux termes du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des