AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
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Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c56f
16 octobre 2008
16 octobre 2008
à payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle