/ de Mme Annie Z..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° V 92-18.763 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Sur le

-Y... et Fils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992

aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai

(production n°5) qui imputait à M.

Z..., qui ont interjeté appel de ce jugement, demandent à la cour de : - vu la loi du 5 juillet 1985, et les articles L124-1 et 3 code des assurances, - à titre principal, dire que M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section DH n° 92 et 139 au nord, au sud et à l'ouest des bâtiments de

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

481 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt en ce que celui-ci a

92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise,

Et aux termes de l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.

Condamné l'Unapei 92 à verser à Mme [W] 1 000 euros nets au titre des frais irrépétibles ; . Débouté l'Unapei 92 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

à verser à madame [T] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure