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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UB9.3.2 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officielle7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UB9.3.2 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
6973aec8cdc6046d4771e4e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb49
8 septembre 2022
8 septembre 2022
701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 166,46 euros et à payer à la société XL Insurance Company SE la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2024582_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Article 4 : La Région Occitanie versera la somme de 506,29 euros TTC à la CPAM de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201759_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article IIIUB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il viole
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f93c6d9e13277d6e38cc
1 février 2022
1 février 2022
Feniandez, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - ORDONNE l'exécution provisoire.
Source officielle18° chambre 2ème section
65b163f8b9f94e984650cf02
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué tandis qu'il incombe à celui-ci de démontrer
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
26 août 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
26 septembre 2019
26 septembre 2019
en droit interne français ; qu'ainsi, s'il est vrai que l'article 2 du code civil exclut en principe toute rétroactivité de la loi, l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielleChambre sociale 4-3
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [C] à payer à la société SFR Distribution la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401680_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
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