Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 2 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Joint les pourvois n° 89-15.358 et 89-16.040 qui attaquent le même arrêt ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1989), que la Société des établissements Chenue (société Chenue) chargée

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [N] [T], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient

l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible avec les dispositions des articles 59 et 61, paragraphe 2, du traité de Rome jusqu'aux décisions de la Cour de justice des Communautés

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 2 453,50 euros.

89-1 du décret du 2 octobre 1967 ; 2° / que l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 ne vise que l'existence d'une mésentente de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre

X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre

de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros

prévisibles d’inondation sur la commune de Cabriès, en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique