violé les articles 885 N et 885 O bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts

au prélèvement prévu à l'article 990 J de ce code au tarif le plus élevé mentionné à l'article 885 U, 1, du même code, l'administration fiscale a notifié à M.

des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

des banques ; Sur le premier moyen : Vu l'article 885-O du Code général des Impôts en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; Attendu

de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à l'époque des faits de l'espèce, les

violé les articles 885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette

du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 ) que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant ne serait pas démontrée est inopérante au regard de

885 O bis constitue en effet une exception au principe d'imposition posé par l'article 885 A du code général des impôts, de sorte qu'il convient de l'interpréter strictement, en particulier s'agissant

du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 / que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant ne serait pas démontrée est inopérante au regard de

du code général des impôts. 2.

visée par les avis de mise en recouvrement litigieux, la cour d'appel a violé les articles 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel en réplique, les

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 885 A, 885 D, 885 S, 666 et 761 du code général des impôts ; 2°/ que la dépréciation de la valeur d'un terrain consécutive

Elle rappelle que selon l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas soumis à l'ISF.

fortune, de l'évaluation d'un bien qu'il considère à tort comme exonéré, s'analyse en une insuffisance d'évaluation de sa fortune, constituée suivant l'article 885 E du Code général des impôts de l'ensemble

susvisées ; 2 / que l'article 885-O bis du code général des Impôts pose comme condition du caractère professionnel des parts et actions de société, que leur détenteur soit dirigeant de la société concernée

violé les dispositions des articles 885 A, 885 N, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article

des droits afférents à ces biens au titre de l'impôt sur les successions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble l'article 885 G du Code général des impôts

fortiori lorsque la propriété desdites parts est démembrée, comme en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 E et 885 S du code général des impôts et de