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D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202131

Cassation

2 décembre 2010

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 4°/ qu'aucune subrogation ne peut

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10460

Cassation

25 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio-Val aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bio-Val

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202408_20250313

Administratif

13 mars 2025

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300384_20250313

Administratif

13 mars 2025

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2100115_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code

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Chambre 01

66964122f5112d8edd0579e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Ce Rib est à l’entête de BNP Paribas, au nom de SONAUTO [Localité 4], son adresse est mentionnée et se présente formellement comme un RIB classique à la seule exception près que le “BIC” qui constitue

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3ème chambre

DTA_2210987_20260415

Administratif

15 avril 2026

158 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202127

Cassation

2 décembre 2010

343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt

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Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203532_20221209

Administratif

9 décembre 2022

bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, et comme l'indique d'ailleurs l'arrêté attaqué pour l'année scolaire 2019/2020 ; au surplus

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202133

Cassation

2 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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613725c2cd5801467742051d

Cassation

30 mai 2000

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code

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